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439 résultats pour « article A444-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

69dea60bcdc6046d473e7461

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

69dea62ecdc6046d473e7743

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dépens Madame [Q] [U], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea7dfcdc6046d473e9761

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

698c1c8fcdc6046d47d6be48

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

civile condamné solidairement Mme [W] [C], M [M] [C] et M [J] [V] [C] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation ( à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels, notamment article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a68cdc6046d4726c922

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [I] [T] [U].

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d22cdc6046d474898de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [O] [J].

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d25cdc6046d47489931

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Madame [B], [I] [J].

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b38ecdc6046d479c4a3f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [G] [F] [M] .

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d35cdc6046d47489a60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [E] [R] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dcfcdc6046d475be458

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [C] [F].

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a85cdc6046d4726caff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Madame [W] [N].

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a5ecdc6046d4726c862

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [O] et Madame [J] [O] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b385cdc6046d479c49bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [R] et Madame [X] [Z] [R] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b388cdc6046d479c49d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [B] et Madame [I] [B] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69673628cdc6046d473947cb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K] et Mme [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels -notamment article A444-15 du code de commerce- et honoraires)

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b436cdc6046d479c5689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

civile ; CONDAMNE in solidum Madame [N] [E] née [G] et Monsieur [M] [E] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3bbcdc6046d479c4de6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [A] [T] [E] [O], époux de Madame [V] [R] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3d5cdc6046d479c4fa8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [K] [N].

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. IMEFA 189c/S.A

69d80fb4cdc6046d47b0c1da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 : -        15.686,19 euros au titre des loyers et charges impayés, -        1.882,34 euros au titre des pénalités ; -        597,68 euros au titre des intérêts acquis et 200,75 euros au titre de l’article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e87032dd17d194ba43

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Bezombes, sur ses seules affirmations de droits ; - supporter le droit d'engagement du Commissaire de Justice résultant des dispositions de l'article

Source officielle