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453 résultats pour « article A444-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

69dd488acdc6046d47202819

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les dépens Monsieur [O] [X], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

69dd4887cdc6046d472027cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [S] [G], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b439cdc6046d479c56d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [H] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation -à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b43ccdc6046d479c56f3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

] et Mme [U] [F] qui succombent à l'instance, seront condamnés aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation -à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
TJ

M3.S1.JEX Cont.et Requête

69d805f8cdc6046d47affab7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires).

Source officielle
TJ

M3.S1.JEX Cont.et Requête

69d805f0cdc6046d47aff9e6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

accessoires Sur les dépens [...], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4880cdc6046d47202762

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd48f2cdc6046d47202fbb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), ainsi que le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5eccdc6046d473e71ca

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f0cdc6046d473e720b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dépens Madame [E] [V], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

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TJ

TPX DE GONESSE

69dea5ffcdc6046d473e7344

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dépens Monsieur [H] [P], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

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TJ

TPX DE GONESSE

69dea5fbcdc6046d473e7319

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea602cdc6046d473e73a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4862cdc6046d47202510

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dépens Madame [Z] [F], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

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TJ

TPX DE GONESSE

69dea5e8cdc6046d473e7168

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f4cdc6046d473e7267

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

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TJ

TPX DE GONESSE

69dd486acdc6046d472025bd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea629cdc6046d473e76c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dépens Monsieur [K] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea607cdc6046d473e7401

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea60ecdc6046d473e748c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

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