AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
69dd488acdc6046d47202819
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur les dépens Monsieur [O] [X], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article
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TPX DE GONESSE
69dd4887cdc6046d472027cf
13 avril 2026
13 avril 2026
Madame [S] [G], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article
Source officielle