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SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES à remettre

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Chambre sociale 4-4

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Appel

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9 octobre 2024

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

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Pôle 4 - Chambre 1

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Appel

2 décembre 2016

Demeurant [Adresse 3] Représentée et assistée sur l'audience par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

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Sociale E salle 4

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Appel

25 avril 2025

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

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7ème Ch Prud'homale

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Appel

24 avril 2025

S'agissant de l'indemnité de départ à la retraite, elle n'est due que si le salarié justifie d'au moins 10 années d'ancienneté (article D1237-1 du code du travail, ce que prévoit également la CCN des transports

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17ème Ch. Presse-civile

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T. Judiciaire

24 janvier 2024

à l’article 55 de la même loi.

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