.-75008 PARIS représenté par Maître Carlo BRUSA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933 assisté sur l'audience de Me Bertrand CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933 INTIMÉES SAS

DEMANDERESSE La société ARIANE PROPERTY SERVICES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273 DEFENDEURS La société EYAT, SAS [Adresse 2] [Localité

Jean-François AA... et M. et Mme AA... au paiement de la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Représenté et assisté par Me Caroline NICOLAS de la SELARL SCHECROUN-NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1263 INTIMÉS Monsieur Pierre Y... Né le 20. 05. 1928 à Seclin (59) ...

D1133/98, Dnot 652/96. 13.

Au total, au titre du travail dissimulé, la société doit être tenue au paiement de la somme de 38 612 euros , outre les majorations de retard.

[W] (conversations 38 et 39) ; qu'en particulier, les conversations suivantes entre M. [W] et M.

[T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Prud'hommes de LONGJUMEAU - RG n° 11/00475 APPELANT Monsieur [H] [J] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234

X... avec paiement des salaires qui auraient du lui être versés alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code de travail que la mise

Tant la convention collective applicable aux administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers, en son article 38, que le contrat de travail en date du 1er octobre 2000 conclu entre

Prud'hommes de LONGJUMEAU - RG n° 11/00473 APPELANT Monsieur [G] [Y] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234

le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

[I] à payer à la société L'Anneau la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES à remettre