G..., médecin et de Mme X... que les violences n'ont néanmoins pas entraîné pour elle d'infirmité ou de mutilation permanente au sens de l'article 222-10 du code pénal ; que les experts médecins-légistes

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D23B Rang n° 26/26 ORDONNANCE du 12 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02625 APPELANTE Madame [U] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036

l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

/2, D216/3, D216/4, D216/5, D217/1, D217/2, D224, D248/2 et D248/3, dont l’origine et la teneur sont précisées dans la proposition de rectification.

X... a refusé de signer ledit procès-verbal, ainsi que les fiches de scellés en invoquant l'absence de son avocat (D26) ; que le lendemain, 6 février à 19 heures, sans que la présence de M.

[X] [S], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Olivier Placktor, avocat (D2036).

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE DEMANDERESSES SCCV [Localité 8] BLEUZEN, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

. : P202503925 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

(D237, 238, 244 etc), l'exploitation de la géolocalisation de la téléphonie de X...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Maxime Richard et fils n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Maxime Richard et fils.

Les commissaires du gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 141-10, R. 141-11 et R. 142-1 sur les différents projets de la société. » ; qu'aux termes de la décision du ministre

dix ans, ils se comportaient comme en étant les seuls propriétaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...épouse Y... aux dépens ; Vu l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.