56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage

l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et se prononce sur la demande d’autorisation par une décision motivée ».

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

(Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine en date du 20 Mars 2026, émanant de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00236 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D34F Rang n° 26/261 ORDONNANCE Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal

L'article 2.2 dudit arrêté a en revanche rejeté la demande d'autorisation environnementale de la société pétitionnaire en tant qu'elle portait sur les aérogénérateurs V7 et V8. 2.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Ces cotisations sont dues dès lors que les rémunérations ont été versées et leur recouvrement est garanti par les articles L. 244-2 et suivants du même code.

d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[U] [L], intimé, demande à la cour, des articles 1991, 1992, 1103, 1104, des articles 1217 et suivants, 1227 et suivants ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement

G I la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, usage de faux et escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement dont 2

Selon les dispositions de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce