à l'article L.452-3 » ; que dès lors que, comme rappelé par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, est seule récupérable la majoration de rente, il convient au regard des éléments

L'article L442-4 du même code prévoit que 'les litiges relatifs à l'application des articles L442-1, L442-2, L442-3, L442-7 et L442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés

ensemble l'article 9 des règles de travail PNT, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS 3°) QUE : l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

K..., L3C, U-10, MM. Y... et F... à lui payer la somme de 30.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés M... K..., L3C, U-10, MM.

D442-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dont il ressort que la demande fondée sur l'article L442-6-I 5o relève de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans et en appel, de la cour d'appel

Ces investigations, mises en perspective avec les propres déclarations de [B] [U] quant à son implication dans certaines activités illicites (voir D432/3 son interrogatoire du 29 janvier 2021, D432/D782

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

I... à payer à la société Carrefour Proximité France la somme de 1000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

706-88 ; que requis dès l'heure de la prolongation de la mesure à 14 heures 10 le 30 juin 2011, en référence exprès à une prolongation exceptionnelle de l'article 706-88 (D246/ 3), le docteur Z...procédait

Fabrice à payer à la partie civile la somme de 1 euros à titre de préjudice moral et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

juillet 2008 du compte crédit du Nord (D442), -21 830 euros le 10 juillet 2008, du compte CIC (D. 444), -31 893, 5 euros le 17 juillet 2008, du compte crédit du Nord (D. 442), -31 893, 35 euros le 17

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, la société Marquisat demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, II et D442-3 du code de

d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 dudit code, soit en l'espèce, trois mois à compter du 21 septembre 2021.

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2022, la société Cemex demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L110-4, L441-6, L441-10, L441-2 et D442-3 du code de commerce, de

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Aux termes de l’article R. 111-2 du

L. 81, L. 82 C, L. 101 et R* 81-4 du livre des procédures fiscales, auprès de l'autorité judiciaire, les 9 octobre et 16 novembre 2012, ainsi que les 23 mai, 10 juin et 10 octobre 2013.

Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure