Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
271 résultats pour « article D511-97 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
271 résultats pour « article D511-97 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5126-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72
Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions des articles R. 5126-97 et R. 5126-98, le ministre de la défense adresse au ministre chargé de la
Article L774-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 81
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article 19-1
[se reporter, pour les références au décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, aux articles R. 112-6 à R. 112-25 du code de la consommation introduits par le décret n° 97-298 du 27 mars 1997 publié au Journal officiel du 3 avril 1997.
Article T 99
. - Les locaux mentionnés aux articles T 96 et T 97 ne doivent avoir aucune communication directe avec les locaux accessibles au public.
Article 422-175
Les limites d'investissement fixées aux articles R. 214-96 et R. 214-97 du code monétaire et financier ne sont pas applicables lorsque l'OPCI investit dans des OPCVM investis exclusivement en instruments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 214-93 dudit
Article R652-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article R. 211-101 : 1° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ; 2° Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.
Article R1233-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions de l'article 81, du I de l'article 83, des articles 84 et 85, du I de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des
Article A444-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 71
Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : " droit d'engagement des poursuites " tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à
Article D751-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D. 412-97 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée
Article R4312-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont également régis par les dispositions prévues par les articles 81,84 et 85, les premier au septième alinéas de l'article 88, les deux premiers alinéas de l'article 89, les premier
Article R4312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration central sont régis par les dispositions prévues par l'article 81, le I de l'article 83, les articles 84 à 86, le premier alinéa du I de l'article 87, les articles 88 et 89, les premier
Article D2333-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36
mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions des articles
Article R5126-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72
Le ministre chargé de la santé fait connaître au ministre de la défense pour chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur les conclusions des services compétents sur le respect des dispositions des articles R. 5126-97 et R. 5126-98 par la
Article 120.10
Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE Le présent article s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Article L773-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 81
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article R5121-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-168, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit autorisé ou enregistré, conformément à la procédure prévue au 1° des articles R. 5121-26 et R. 5121-28 et à l'article R
Article R5121-107-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 39
L'enregistrement du médicament traditionnel à base de plantes est refusé par le directeur général de l'agence si la demande n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 5121-14-1, R. 5121-97, R. 5121-107-4 et R. 5121-107-5, ou si au moins
Article R4312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
fonctionnement et les moyens de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions prévues, pour une formation spécialisée, par l'article 81, le II de l'article 83, les articles
Article 4
Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du
Article R155-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 641-5 est assuré par un service
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