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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par avenant établi le 13 juin 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'article L.442-6 I. 9° du même code prohibe, depuis la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 le fait 'De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L.441-6

Source officielle

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