700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle.

L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité

Elle rappelle que selon l'article D512-1 du code de la sécurité sociale, l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales doit justifier de la régularité de son séjour ; que les étrangers

L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313 -13 du même code, leur qualité

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté

de cette régularité étant fixée par l'article D512-2 du même code, - qu'ainsi, sauf situation particulière, les enfants doivent être entrés dans le cadre du regroupement familial pour ouvrir droit aux

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Elle fait valoir que : - la décision de la cour administrative d’appel de Lyon ne constitue pas un document permettant d’établir la régularité du séjour au sens de l’article D512-1 du code de la sécurité

particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; - leur

L313-11du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code, - leur qualité

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; -leur

Dans la mesure où Madame [I] [Y] [N] justifie d’une des conditions fixées par les articles L.512-2 et D512-2 du Code de la sécurité sociale, il n’y a pas lieu à production d’une attestation préfectorale

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code; -leur

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

Par avenant établi le 13 juin 2021, M.