; que l'article D512-2 du Code de la sécurité sociale précise que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers au titre desquels des prestations familiales sont demandées est justifiée

Sur le troisième moyen, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité du mémoire Enoncé du moyen 10.

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No 10/ 00969 AFFAIRE : Fatima X... épouse Y...

Sur le troisième moyen, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité du mémoire Enoncé du moyen 10.

(D38- D54-119). Le lotisseur, M.

de cette régularité étant fixée par l'article D512-2 du même code, - qu'ainsi, sauf situation particulière, les enfants doivent être entrés dans le cadre du regroupement familial pour ouvrir droit aux

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