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88 résultats pour « article D542-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406463_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Enso Aix La Duranne est rejetée.

Source officielle
CC

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425899

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Sedat, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 26 juin 1997, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2409828_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la décision de la cour administrative d’appel de Lyon ne constitue pas un document permettant d’établir la régularité du séjour au sens de l’article D512-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101790_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Article 4 : Le conseil départemental du Finistère versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bc3

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d07c30cdc6046d470d28e3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401723_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52db

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou au 5° de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1f

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc45cdc6046d47c2c078

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00151 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D54K AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

J'ai pris connaissance des pièces déposées par son avocat, Maître [L] [D], le 17 décembre 2007 se rapportant au dossier médical de Mme [Z] [P] (D54/12 à D54/276). Je n'ai pas entendu M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61628ccb293034a8c342f6cd

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

s'agit, consistant à créer une attente EV, EU et EF pour les lots du dernier étage, constituent une amélioration au sens de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 devant être votée par l'ensemble des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6626ab071329eb3db7c27c21

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60360d9e5fb450723e627aed

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JANVIER 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12456 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cfc675cdc6046d47fbdee0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du CPC. En date du 26/09/2024, MSH a fait délivrer à LHB et MG une sommation à communication de pièces.

Source officielle

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