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83 résultats pour « article D589-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64e4524c2fd198d969c0127b

Appel

19 août 2023

19 août 2023

[V]; -condamner la préfecture de [Localité 3] au titre de l'article 37 à la somme de 2000 euros au profit du conseil de l'appelant.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885730dbf0f4a9225a7741

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9d59a7cb93066e4439dc

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[S] [Y] né le 14 Février 1982 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513184_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

désigné en application de l'article L. 511-9 ».

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02279cdc6046d4706eed2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], située [Adresse 7] par contrat du 11 juillet 2016.

Source officielle
CA

6e chambre

65ab793836bfc00008d68f80

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201070_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 331-3 du même code : « L’autorité administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6800cdc6046d4722aa28

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article D589-2 du même code : « Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00002

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Par ordonnance en date du 3 mai 2021, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa2681ed727f2a52682

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69facceacdc6046d47bea65d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 172 N° RG 26/00252 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CC

cr

éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

222-23 alinéa 1er, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105482_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

Source officielle
TJ

Jld

67856c03aaacbea0fe681fa6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

W-B7J-SWC3 N° minute : 25/ 87 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

septembre 1990 n' a pas été remplacée et qu'en l'absence d'actes d'instruction accomplis par ce juge dans le délai de 3 ans, les faits sont prescrits ; que par ordonnance du 3 septembre 1990, le président

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02505_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89524

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Avril 1940 à LYON 69002 demeurant ... 77300 FONTAINEBLEAU représenté par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Baptiste MOQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D599

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df94aaebb88318fda6bd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Pierre MATHEY de la SELAS 3 A, avocat au barreau de PARIS, toque D589, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle