assignée le 11 mars 2021 selon les modalités de l'article 659 du CPC, n'ayant pas constitué avocat. 2/ Madame [B] [K] [L], gynécologue obstétrique, demeurant [Adresse 12] à [Localité 6] 3/ La

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

* * * * * Madame [XV] [C], née le [Date naissance 4] 1943, a été opérée le 11 septembre 2017 dans le cadre d'une inflammation des articulations des doigts, à la SAS Polyclinique de [15

Patrick X...) ; - la commission rogatoire du 11 avril 2011 de M. Duchaine, vice-président chargé de l'instruction, de surveillance de la ligne téléphonique ... au nom de M. René O... (MM.

X... ayant quitté l'entreprise le 17 mars 2008 il ne peut revendiquer, dans les termes de la convention collective, que 80 heures à ce titre ; que par application des articles L6323-14, D 6321-5 et D6321

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article