Rejeté la demande de Monsieur [X] [T] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de Madame [C] [V] fondée sur l`article 700 du code de procédure civile, Condamné chacune

La commission estime par conséquent que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.

. 2007 a condamné la clinique à lui verser des dommages et intérêts en raison du caractère abusif et dilatoire de la plainte pénale ; -que l'article D6124-403 du Code de la Santé Publique visé par le Tribunal

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du

la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

effectuée en application de l’article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée, (…) par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date

MAIL-31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7, 4°, du même code, applicable à l'époque des faits

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des

Numéro d'inscription au répertoire général : 08/21434 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2004 Tribunal de Commerce de MONTEREAU APPELANTES Madame [C] [O] [Adresse 11

l’article L612-4 du code de commerce auquel il renvoie et de l’article D612-5 du même code que les associations et les fondations ayant bénéficié au cours d’une année de subventions publiques d’un montant

X..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8

agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Maître Elodie ROBERT avocat plaidant, toque D611

Qu'aux termes de l'article R.133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 susvisé est envoyée par le directeur de l'établissement d'assurance maladie au professionnel ou à

[X] qui n'a formulé aucune demande de ce chef. *** En application de l'article D612-2 du code de la sécurité sociale : ' les personnes mentionnées à l'article 613-1 sont redevables sur leur revenu

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement de l'article 914-4 du code de procédure civile, M.

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date