En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 4 du décret du 30 mars 2016 et de l'article

(D441) : - entre le 18 novembre 2010 et le 25 janvier 2011 : recel de vol commis en bande organisée (une Audi A6) - le 25 janvier 2011 : *vol avec arme en bande organisée de 33 kilos d'or, *tentative

confirmaient se constituer parties civiles (D61 à D63, D68).

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

demeurant 59 viale Regina Margherita 98121 MESSINA (Italie) représenté par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour, assisté de Maître Isabelle UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque D663.

Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D617.

Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D617 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile

, et substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D617.

parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25

ETUDE DAB ayant son siège 19 place de la République 75003 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître ALAIN RAPAPORT, Toque D683, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

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