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47 résultats pour « article D666-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

662bf5b1e266e89ef11902ff

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, avocat postulant et par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D66

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300360

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00172

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

221-3 du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance en date de ce jour du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

441-1 du code pénal, 2 et 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre du chef de faux et usage de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1fa

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile entre le 09 février et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2addccdc6046d479fcf57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 474 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire

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TJ

JAF1

68e556d90e2901d10fa346c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

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CC

soc

613721d4cd580146773f7d0e

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de vingt-quatre jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60328c423efbd8bfbc4a9cb0

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[S] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (art.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02846

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

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CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, impose à tout employeur ou travailleur indépendant l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement, dans un délai de huitaine, les changements intervenus

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CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

(R1914) établissaient que deux reportages avaient été diffusés, l'un le 23 juin 2001 sur France 3 Lorraine dans lequel M.

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TJ

Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'intersection entre les routes départementales D676 et D75, ils ont été percutés par un véhicule conduit par Madame [G] [Q] [D].

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb0b261007b29f933e90c5

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Muriel PAGE,

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a968b3c6ac4853d482

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Par jugement en date du 3 septembre 2014, le tribunal de commerce de Niort s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Rennes.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

pénale et notamment de son article 318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de

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CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, faits commis du 1 janvier 1995 au 31 décembre

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