AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074
2 novembre 2011
2 novembre 2011
X... à payer en réparation à Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SA INOGYNE, la somme de 152 449 € à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 € au titre de l'article
Source officiellecr
Page 2 sur 2
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017
25 avril 2017
25 avril 2017
et D76 de la procédure et leur contenu intrinsèque, plus précisément leur datation confirmée par l'impression mécanisée de la date de réception par fax du rapport de police le 20 mai 2014 à 17 heures 15
Source officielle