malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

minute n°: N° RG 25/01650 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D74Z Code : 5AA Etablissement public OPAC DE [Localité 1] ET [Localité 2] c/ [I] [Q] copie certifiée conforme

EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 18/00523 APPELANTE Madame [R] [S] EPOUSE [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : D747 substitué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

mineure de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

escalier 1) et [Adresse 9] à [Localité 7] (numéro D70, UG numéro 165470), pour un loyer mensuel de 304,16 et 20,70 euros et 134,37 euros de provision sur charges, outre un dépôt de garantie d'un montant

précité, mais signifiait seulement que cette audition et les investigations l'ayant précédées révélaient des indices suffisants pour justifier sa mise en examen en application de l'article 80-1 du Code

O... en personne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire

préliminaire, 80-1, 116-1 du code de procédure pénale, 111-4 du code pénal, 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi, du principe

échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947, 591

, des articles 20, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que sur l'annulation