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71 résultats pour « article D750-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d54ab2cdc6046d476fb194

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate

Source officielle

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d1d0bccdc6046d47293b69

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le contrat de franchise, Vu l'ensemble des pièces du dossier Condamner à titre de provision la société DN IMMO à régler

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

67a5cc4e9324999a646f95b2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le contrat de franchise, Vu l'ensemble des pièces du dossier Condamner à titre de provision la société DN IMMO à régler

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69790eeacdc6046d47e75f3a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Z] [Y] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de Me Elisabeth de Azevedo, avocate (D754). - M. [N] [X], assistant, présent.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be908d0ccf000877e68c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [N] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Denis WOMASSOM TCHUANGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D705

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185457

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c9d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. DE LA REPUBLIQUEc/S.A

6786ca64df5b5c7d10ca8ba3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

81, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que, toutefois, ce manquement, bien que regrettable, ne constitue pas une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90767

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698618bccdc6046d4737ed50

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162efbd8fe037d2cb4a05c3

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

prise en charge du véhicule AUDI RS6, sa fouille, la saisie des 624 kilogrammes de résine de cannabis (D753) étant précisé que le policier M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3e

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200009_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 5125-3-3 dudit code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306353_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination "habitation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203396_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification 3924 adressée le 2 août 2018 mentionne le fondement légal des rectifications envisagées, à savoir l’article 93 du code général des impôts

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10363

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle