AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d54ab2cdc6046d476fb194
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate
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Référé mardi salle 3
69d1d0bccdc6046d47293b69
28 janvier 2025
28 janvier 2025
873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le contrat de franchise, Vu l'ensemble des pièces du dossier Condamner à titre de provision la société DN IMMO à régler
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