E H et Mme B A, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer les causes et

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024 MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles L 121-23 et L 111-1 et suivant du code de la consommation, le contrat souscrit par un moyen de communication

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

Considérant ce qui suit : 1.

I..., élève avocat en stage à la cour d'appel de Montpellier, ayant assisté aux débats et au délibéré conformément à l'article 12-1 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.

400 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement des 35 factures impayées (40 euros / facture) prévues par l'article L.441-6 du Code de Commerce, et également rappelées en article 3.8 des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civile) ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

24 AL. 8, AL. 7, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 24 AL. 8, AL. 7, AL. 9, AL. 10, AL. 11 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi

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ERMEO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eléonore ZAHLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R268 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi