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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10363
14 avril 2021
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c1
11 avril 2024
11 avril 2024
demande de condamnation les concernant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304548_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 422-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230b
12 mars 2015
12 mars 2015
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 mars 2015 N 2014/ 01145 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd99ce22e7a0c8f611d2d87
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Le 5 novembre 2015, M.
Source officiellechambre 1-12
67a5cc149324999a646f8fda
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1792- 5 du code civil : « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, (…) soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, (…) est réputée non écrite ».
Source officiellechambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1792-5 du code civil : « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, (…) soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, (…) est réputée non écrite ».
Source officiellechambre 1-12
694dd2f275782d5f06aa8f1a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1792-5 du code civil : « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, (…) soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, (…) est réputée non écrite ».
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616398d59c0939beba85f4b5
27 janvier 2010
27 janvier 2010
L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162ccb9f94e984650ba7b
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 5 ajoute que chacun des associés aura le droit, à toute époque, de se retirer de la société en se faisant attribuer les éléments de propriété correspondant à ses parts sociales.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L'article 174 alinéa 3 du Code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301045
14 septembre 2011
14 septembre 2011
abstenu de préciser dans sa notification la nature boisée de certaines parcelles vendues en bloc, la SAFER n'était pas fondée à opposer cette carence à l'acquéreur évincé, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En ce qui concerne la qualité du paysage : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c6f
10 décembre 2007
10 décembre 2007
du Code pénal et réprimée par les articles 441-7 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal -a relaxé C...
Source officiellecr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
2 mai 2018
(D436/5), M.
Source officiellecr
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
22 septembre 2004
441-1 et 121-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'un procès
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02139
12 avril 2016
12 avril 2016
[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L731-23 code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au présent litige dispose que « Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, les personnes qui dirigent une exploitation
Source officiellePage 2 sur 3