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, au visa des articles L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

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29 mai 2008

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, applicable du 19 août 2015 au 5 juin 2016 : "Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application des articles

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier