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22 résultats pour « article D821-190 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372562cd5801467741d411

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

199, 216, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, prononcé à l'audience du 17 juillet 1997 par le président, porte une signature illisible, assortie

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c069d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

D821-1-2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10593bf9fd47c90a137b6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6980d0eacdc6046d47a4265c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : Aux termes de l’article D821-1-2 du CSS, (…) la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Exposé du litige Le 19 mars 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a44

Appel

21 septembre 2015

21 septembre 2015

191 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01024b98137c17478929d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l'article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca250c777d3ec8eb35cb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Jean-Pierre B... le 22 novembre 1990 dans le cadre d'une instruction distincte ; que le réquisitoire introductif est intervenu le 21 décembre 1990 ; que l'information judiciaire a été clôturée le 25 mai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fc9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

décembre 2017, Mme [S] [Z], née le 19 octobre 1960, a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Meurthe et Moselle une Carte d'Invalidité (CI) ou de priorité, une

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616396495fe465b53b77f52d

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8645b

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

(D 81-D82) Plusieurs témoins ont été entendus dans le cadre de l'information: Sandrine GOURGACHE (D 80) a affirmé qu'après l'accident, D...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article D821-9 du code précité, 'Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab3

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, au visa des articles L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Source officielle