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116 726 résultats pour « article L 146-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308245_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : " Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501782_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502452_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. () La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301386_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304634_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306943_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502923_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 351-2 du code de l’éducation : « La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d29dd062d9f810e78fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS * Sur la demande d’accompagnement d’élève en situation de handicap Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214378_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'article L. 351-2 de ce code dispose que : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511061_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512301_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300783_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301186_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302315_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302450_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301728_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301025_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301247_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202668_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203351_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal ".

Source officielle