Par suite, ces sommes ne peuvent être regardées comme ayant été versées dans le cadre de la coopération commerciale, au sens des dispositions précitées de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence

Les sociétés Ziemex et Allianz lui opposent tout d'abord l'irrecevabilité de ce qu'elles considèrent comme des prétentions nouvelles sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, s'agissant

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

L'appelante a fait valoir que le Tribunal de commerce et les intimés ignorent qu'une cession de créance peut prendre la forme d'une garantie, comme cela est indiqué à l'article L313-24 du Code Monétaire

700 du Code de procédure civile 5 000 € Soit une somme totale de 119 935,33 €.

de Papeete, et appliquer la capitalisation des intérêts comme prévu par l'article 1154 du code civil ; fixé a 150.000 FCFP le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera

695-95 alinéa 3 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française, que le délai de vérification des créances prévu à l'article L. 621-103 alinéa 1 du même code étant expiré depuis

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de Papeete, et appliquer la capitalisation des intérêts comme prévu par l'article 1154 du Code civil ; - fixé à 150 000 FCFP le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera

Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621

L 223-25 du code de commerce.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles 1984 et 1998 du code civil ; 2° ALORS QU'une convention de prestation de service

[R] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 3 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail ; - Dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235