[T], et donc antérieure à la réalisation du préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 du code civil. » Réponse de

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

la réalisation ou de la révélation du dommage ; qu'en décidant que la prescription décennale a commencé à courir au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans

L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

civil court à compter de la date de la mise en cause de sa responsabilité par le maître de l'ouvrage, le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce modifié par la loi n° 2008-561 du 17

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de la sécurité

de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'à supposer adoptés les motifs du premier juge selon lesquels le contrat de prêt du 9 février 1996 ayant été conclu par acte authentique, les obligations

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

X... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non

L. 110-4 du code de commerce ne lui est pas applicable ; Que l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, soumet à la prescription décennale les obligations nées

Varoujan X... , l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce est le jour où l'obligation a été mise à exécution, que M.

L. 110-4 du code de commerce et était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17

fondée à soulever la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce sans rechercher si les obligations litigieuses étaient nées entre les parties à l'occasion de leur commerce, le magistrat

L. 110-4 du code de commerce et commençant à courir à compter de la date de la vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1648, 2224 et 2232 du code civil par refus d'application et l'article

et violer l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en l'absence de décision d'admission de la créance, invoquée, celle-ci demeurait soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4

» ; qu'elle relève donc de la seule prescription de l'article 2270-1 du code civil ; Considérant toutefois que l'article L 110-4 du code de commerce, qui dispose que « les obligations nées à l'occasion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Sur la prescription : La société SUEZ Eau France s'appuie sur la jurisprudence et sur l'article L. 110-4 du code de commerce qui dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre