L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que M. et Mme [X] ne précisaient pas quels renseignements non-communiqués

L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

ALORS QUE, D'UNE PART, l'article L. 111-1 du code de la consommation fait obligation à tout prestataire de services de mettre le consommateur en mesure de connaître, avant la conclusion du contrat, les

A... à réparer les préjudices subis ; Aux motifs que l'article L. 111-1 du code de la consommation précise qu'« avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens, le professionnel

en vertu de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » ; Attendu qu'aux termes de l'article R.111-1 du Code de la consommation

Subsidiairement, ils soutiennent au visa des articles 1353 et 1165 du code civil, et de l’article L.111-1 du code de la consommation que le devis de 13833,60 euros est farfelu et rappelent que seul le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique

, ni une information satisfaisant aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la Consommation ; que l'absence d'une information écrite claire prive le consommateur de la possibilité de réaliser seul

L. 111-1 du code de la consommation, 1108, 1116, 1147, 1382, 1601-3, 1991, 1992, 1993 du code civil, - dire que les sociétés Proméa et les Héliconias n'ont pas respecté les dispositions de l'article

pour manquement aux règles protectrices du droit de la consommation et notamment de l'article L.111-1 du code de la consommation, qui ne trouvent pas a s'appliquer an cas d'espèce ; - débouté M. et

2014 et non l'article L. 111-1 du même code.

L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable et 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services

bains réalisée lors d’une foire, à [Localité 5], le 22 avril 2023, accompagnée du versement d’un acompte de 8.000 euros encaissé sans qu’ait été exécutés les travaux ; Attendu que les dispositions de l’article

L 111-1 du code de la consommation que sur celui de l'article 1129 du code civil ; que, de même la commande du 29 novembre 2011 permettait au client de connaître l'objet du contrat et les caractéristiques

221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, de l'article R.111-1 du même code, issu du

L.111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 907 et 788 du code de procédure civile, du document d'information précontractuelle transmis à Mme [I] dans le cadre de l'étude personnalisée ainsi

Elle considère, en tout état de cause, que l'article L 111-1 du code de la consommation, ne sanctionne pas par la nullité du contrat le manquement du professionnel à son obligation d'information et souligne