L. 113-4, L. 122-4, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle et 561 du nouveau Code de procédure civile ; que, selon le deuxième moyen, en se bornant à présumer la titularité des droits de la société

L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : 5.

2001/29 et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.

L. 111-1, L. 112-2-14 , L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle en relation avec les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt a omis de rechercher en quoi consistait

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

L. 111-1 et L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, de plus, que M.

mars 1957 codifiée aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle peut s'appliquer cumulativement avec la loi du 14 juillet 1909 spécifique aux dessins et modèles (articles L

cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, violés ; 7 / que ce qui est devenu un véritable emblème

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété

. 112-1, L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en se référant, pour juger de la validité des modèle litigieux, à des contraintes fonctionnelles s'imposant pour les chaussures

industrielle lui était soumis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 122-2, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2006/116/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006, codifiant la directive n° 93/98 du

1353 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est

X..., quand l'existence d'un tel contrat était pourtant manifestement indifférente, a violé l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la personne physique ou morale sous le nom

L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil ; 4°/ que l'auteur n'a pas à réfuter l'argumentation du contrefacteur

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 112-4 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que, si la contrefaçon s'apprécie en principe au regard des ressemblances et non des différences, c'est à la condition toutefois que

intellectuelle que le 21 avril 1997 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / que, selon la combinaison des articles L. 712-1 du Code de la propriété