procédure civile, à l'identification des éléments repris de l'oeuvre première, et, d'autre part, violé l'article L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui se borne à soumettre l'exploitation

(l'article L. 113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle définit l'oeuvre composite comme étant celle à laquelle est incorporée une oeuvre précédente sans la collaboration de l'auteur de cette dernière

L 113-4 du code de la propriété intellectuelle.

Sur les actes de contrefaçon : Considérant que l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement

à l'adaptateur, violant par là-même les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 113-2, alinéa 2 et L. 113-4 du code de la propriété intellectuelle ; Alors, d'autre part, que l'oeuvre composite est l'oeuvre nouvelle

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits patrimoniaux de l'auteur à la condition que

Concernant le détournement des droits de propriété intellectuelle en violation des obligation contractuelles du salarié, elle soutient qu'en application des dispositions des articles L.113-2 et L.113-5

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

426 et 426-1 de l'ancien Code pénal, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en vertu des

1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L.

L. 111-1, L. 112-1 et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ en toute hypothèse, que le coauteur d'une oeuvre de collaboration qui agit en contrefaçon est tenu, à peine d'irrecevabilité

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'ayant constaté que, dans l'oeuvre de M.

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier Protocole

L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que sont inopérantes, au regard de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, les énonciations suivant lesquelles la société Vergnes

-1 du code de la propriété intellectuelle et 544 du code civil ; "alors enfin que la propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la

L. 111-1, L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en faisant bénéficier la société Marlent d'une présomption de titularité des droits d'auteur réservée