Il soutient que : - les conditions prévues au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique sont réunies ; - les demandes formulées par les requérants doivent être réduites.

[C] exerçait toujours une telle activité à la date de l'accident médical, soit le 5 juillet 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé

paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion, en application des articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Mme F... soutient que : - les dommages qu’elle a subis ouvrent droit à réparation, au titre de la solidarité nationale, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; -

Il soutient que : - il résulte des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que l’ONIAM n’a pas vocation à indemniser les victimes par ricochet lorsque sa responsabilité

régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, l'ONIAM adresse à la victime, dans un délai

246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel

antérieur du patient et son évolution prévisible, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ que l'anormalité des conséquences

du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.

L. 1142-1 du code de la santé publique.

L. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'à la suite de cet avis M.

X..., tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui sont recevables comme étant de pur droit : Attendu que si l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de la loi n

En l'absence de faute établie à l'encontre du docteur V... au sens de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, sa responsabilité ne sera donc pas retenue et Mme P...

L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code.

Sur le principe de la provision : Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l’ONIAM doit assurer, au

L. 1142-1 du code de la santé publique.

que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 4.