En premier lieu, aux termes de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière : " A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies

Aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre 1er du titre 1er

D’une part, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées » par ce code.

L. 168-18-1 du code de la sécurité sociale, le droit à une pension de réversion du chef de son époux décédé au motif qu'elle séjournait en France sans l'un des titres que prévoit l'article D. 115-1 de

, les dispositions de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas pour objet de faire primer les droits du débiteur sur ceux du créancier et ne peut donc constituer la base

du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les stipulations de la convention d'Istanbul, et les dispositions de l'article 515-9 du code civil, et celles de l'article L. 121-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la

des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié et notamment son article 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle observe que Monsieur X... n'est pas en possession de l'une des pièces mentionnées à l'article D 115-1 en référence à l'article D 821-8 du même code et ne remplit donc pas les conditions pour percevoir

B se borne en l'espèce à faire valoir qu'en vertu de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 111-2 DU CODE DES PORTS MARITIMES, LE PORT AUTONOME "PEUT ETRE AUTORISE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

L'article L. 113-2 du code de la voirie routière prévoit que : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité

de l’article D.115-1 du code de la sécurité sociale.

les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures d'agrément comportant

Aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier