Y..., courtier, la déclaration à l'UAP ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que pour dire nul le contrat d'assurance protection santé souscrit auprès

police signée par elle le 6 février 1995 avec prise d'effet au 13 janvier 1995 ; que, pour le surplus, les griefs ne tendent, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

La société CNA répond que : - en sollicitant l'application des dispositions de l'article L.121-4 du code des assurances, elle présente nécessairement un intérêt à ce que la société Albingia soit non seulement

, - dit que s'agissant des rapports entre assureurs, la contribution de chacun des assureurs sera déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, - condamné la

Générales de France et les époux X., pris de la violation des articles L 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 121-4 du code des assurances et devant la cour d'appel elles demandent la même " participation " mais sur le fondement de l'article L. 121-12 du même code ; Qu'en l'état de ces constatations et

L. 121-4 et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société OTH, qui exerçait une activité de bureau d'études en matière de construction, s'est assurée pour sa responsabilité professionnelle

DE DEUX ANS APRES LE SINISTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE ACTION TROUVERAIT SON FONDEMENT, NON DANS L'ARTICLE L 121-4 DU CODE DES ASSURANCES QUI, SIMPLE REGLE DE CONFLIT, DESIGNERAIT, EN CAS D'ASSURANCES

Sur le moyen unique : Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, ensemble l'article 10 de cette loi ;

" pour compte " ; qu'il y avait assurances cumulatives et qu'il y avait lieu d'appliquer les règles prévues en cette matière par l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que la cour d'appel a estimé

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices

-La situation relève du cumul d'assurances, est régie par l'article L.121-4 du code des assurances.

SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE L.121-4 DU CODE DES ASSURANCES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA

30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI PREVOIT LE CUMUL D'ASSURANCES POUR UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, SERAIT INAPPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE PORTANT

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en

assurance, assureur de la mère, a réclamé à la compagnie PFA, assureur du père, le remboursement d'une certaine somme qu'elle avait payée à la victime de l'accident, sur le fondement de l'article L. 121

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L.121-4 DU CODE DES ASSURANCES ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'APPELEE A GARANTIR LA