[GO] [DX], domicilié [Adresse 107], 120°/ à Mme [LE] [PY], domiciliée [Adresse 94], 121°/ à Mme [DS] [UW], domiciliée [Adresse 181], 122°/ à Mme [OG] [GC], domiciliée [Adresse 93], 123°/ à

Au soutien de ses demandes, la SOCIETE GENERALE fait valoir que : Au regard de l'article 1217 du code civil, Monsieur et Madame [M] n'ont pas exécuté leur engagement de caution, la SOCIETE GENERALE est

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

121-6, 121-7 et 432-15 du Code pénal, 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

moyen de cassation pris de la violation de l'article 84 du Code de procédure pénale, des articles 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Localité 29] 124) Monsieur [PL] [LC] [Adresse 105] [Localité 29] 125) Madame [AH] [OM] [Adresse 134] [Localité 60] 126) Madame [YW] [CT] [Adresse 125] [Localité 31] 127) Madame

[UP] [NN], domicilié [Adresse 131], 122°/ à M. [MD] [JN], domicilié [Adresse 11], 123°/ à M. [G] [NK], domicilié [Adresse 126], 124°/ à M. [ST] [DH], domicilié [Adresse 5], 125°/ à M.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office  ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal

Sur la déchéance du droit aux intérêts: Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d'un

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

indiqué le prix de chaque produit composant le lot ; que, sur les demandes de UFC-Que Choisir en ce qu'elles sont fondées sur les articles L. 122-1 et L. 121-1 du Code de la consommation, l'article L.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Le tribunal a également écarté leurs demandes sur le fondement des articles L.211-1 et suivants du code de la consommation, l'acte de vente litigieux ne s'inscrivant pas dans ce cadre juridique.

fin de non-recevoir d’ordre public au sens de l’article 125 du code de procédure civile.

, sous réserve du devoir d'information édicté par l'article L. 121-84 du Code de la consommation préjuge doublement de la régularité de l'information puisque l'attestation de M.

Nicolas XXXXX..., domicilié [...], 120°/ Mme Françoise Q..., domiciliée [...], 121°/ M. Renan YYYYY..., domicilié [...], 122°/ M. Cyril ZZZZZ..., domicilié [...], 123°/ M.

à la lettre de cet article L. 121-84, a violé ledit article L. 121-84 du code de la consommation ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer, et observer lui-même, le principe de la