Ainsi, il ne nous est pas possible de satisfaire à l'article 1226-2 du Code du Travail qui dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou

lorsque Mme [G] le lui a transmis par courriel, en sorte que le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 du code du travail n'était pas expiré à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Le salarié a saisi le 26 juin 2018 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail, considérant que le médecin du travail avait rendu un

L 1226-2.1 du code du travail ».

; que l'article L. 1226-4 du Code du travail dispose que « lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

L. 1226-4 du code du travail, l'employeur n'est tenu de verser au salarié déclaré inapte un salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail que lorsque celui-ci n'a

Sur la demande de paiement du salaire par la société Autocars Tourneux à compter du 23 août 2021 : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-4 du code du travail : 'Lorsque, à l'issue d'un délai

» ; que l'article L. 1154-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un

L.1226-2 du code du travail lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-4 à reprendre l'emploi

L. 1226-4 et L. 1226- 10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect de l'obligation de reclassement': L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2017, édicte que lorsque, à l'issue

au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen » ; que selon l'article L 1226-4 du code du travail, « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen

Sur le rappel de salaire Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date du second examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige

Sur le rappel de salaires pour la période allant du 19 novembre 2017 au 22 janvier 2019 Selon l'article L 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen

L. 1226-4 du code du travail, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-reprise de versement du salaire au-delà du délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, -

L. 1226-14 du code du travail.