L. 1226-14 du code du travail » ; ET QUE « sur le reclassement, selon l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

n'est pas tenue, sur la base des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, de reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi que M.

légales de ses constatations et a violé l'article L.1226-4 du code du travail.

L. 122-32-5, 1er alinéa du code du travail (actuellement recodifié sous l'article L. 1226-11 du code du travail) ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail,

B... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise

A de mai à novembre 2021 ainsi que le 13ème mois de l'intéressé en novembre, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, lui causant un préjudice s'élevant à 65 070, 69 euros ; - les congés

L. 1235-5 du code du travail.

à la Constitution ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le

L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident ou d'une

[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre

SUR CE, LA COUR : Sur la demande en rappel de salaires : Monsieur [Y], se fondant sur les dispositions de l'article L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail expose que son employeur ne l'a pas licencié

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : Aux termes de l'article 1226-4-3 du code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié,

Aux termes de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

L.1226-4 du Code du travail et non sur celles de l'article L.2422-4 du même code, la Cour d'appel, qui a ainsi modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile QU'en statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur le rappel de salaire 1.1.1 : Sur la prescription En application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action