termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension

suite à un accident de travail sans qu'ait eu lieu la visite de reprise et pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, ce qui ouvrait droit pour la salariée

L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que M.

lien avec l'accident; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226 9 du code du travail (ancien article L. 122 32 2) ; 3°/ que la cessation d'activité ne peut constituer

L. 1226-9 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident ou d'une maladie

La suspension, qui s'est poursuivie par l'effet de la maladie, ne soumettait pas le licenciement aux conditions restrictives de l'article L. 1226-9 du code du travail.

protectrices contre le licenciement pour les salariés victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle, prévues par l'article L. 1226-9 du code du travail, sans avoir préalablement invité les

de Mademoiselle X... depuis le 23 avril 2011 n'est pas constitutive d'une faute grave et qu'en conséquence son licenciement est nul par application de l'article L.1226-9 du Code du travail ; que l'intéressée

ou de maladie professionnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir été victime d'un accident du travail, et que l'application de l'article L. 1226-9 du code du travail n'est

et qui a également été déclarée inapte par le médecin du travail ; qu'en effet l'article L.1226-9 du Code du travail dispose que : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant

Madame X... de sa demande de dommages et intérêts au titre des articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le licenciement est du 17 octobre 2006 succédant à un fiche

L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le salarié ne peut valablement arguer de ce que sa proposition concernait une période postérieure à la rupture de son contrat de travail de la

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que l'article L. 1226-9 du Code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que

caractérisant une faute grave au sens des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison

du salarié protégé et, notamment, dans le cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait