L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 6 ans.

, ce qui fait également présumer de leur établissement tardif ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux prescriptions de l'article L. 123-12 du Code de commerce, qui fait obligation à tout commerçant d'établir

sur les sociétés prévue à l'article 1728 du même code.

L.123-12 du Code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise

Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

L. 651-2 du code de commerce, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société ; que sur leur appel, la cour les a condamnés solidairement, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code

Qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir une comptabilité, Monsieur [M] [C] n'a pas respecté ses obligations en tant que chef d'entreprise ; qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L 123-12

Par ailleurs, l'article L.123-12 du code de commerce prévoit que : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

l'article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle se livrait à des opérations à caractère lucratif ; - elle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 123-12 du code

Par conclusions transmises le 2 septembre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article premier de l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, Vu l'article