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66 674 résultats pour « article L 123-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Après avoir rappelé que l'article L. 123-5-1 du code de commerce prévoit qu'à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210488

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ Alors que le référé-injonction prévu par l'article L 123-5-1 du code de commerce n'exige pas que la demande de la personne intéressée au dépôt des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002108_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-208-5 du code du commerce : " I. ' Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a32493cdc6046d470e7bd5

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be597bcdc6046d476c3c45

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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TCOM

R E F E R E

69be5991cdc6046d476c3ddc

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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TCOM

R E F E R E

69be5950cdc6046d476c39ad

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a7f851cdc6046d4775ea47

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503237_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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TCOM

R E F E R E

69df4908cdc6046d474b78f5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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TCOM

R E F E R E

69feece8cdc6046d4721a4b0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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R E F E R E

69a7f7b3cdc6046d4775d338

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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R E F E R E

69be59bdcdc6046d476c4075

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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69df4789cdc6046d474b582a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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69df483bcdc6046d474b67d7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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69feed8bcdc6046d4721b04a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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69feeda1cdc6046d4721b191

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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69be588fcdc6046d476c2d15

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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69be58d1cdc6046d476c314b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

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R E F E R E

69be593bcdc6046d476c3820

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

apparaît que P2CG (SAS) n'a pas procédé au dépôt des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé

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