Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61631527e03efc4516bd2e69
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc43e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.1235-3 du code du travail 5 000 euros nets au titre du préjudice moral subi 5 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
615e0d34c25a97f0381f4c49
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Cet écrit doit respecter les conditions posées par l'article L. 1233-16 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b27
3 avril 2017
3 avril 2017
Elle ajoute que l'article L. 1233-11 du code du travail est inapplicable en l'espèce et conteste la thèse du salarié faisant état d'un motif déguisé de licenciement, du en réalité à son état de santé,
Source officielleChambre Sociale
64f17f3792dd7fd9692bbd66
31 août 2023
31 août 2023
L. 1233-57-4 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02088_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02089_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02090_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit
Source officielleChambre Sociale
652f78a2b05320831899591c
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7ee
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L.1233-11 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01354
9 juillet 2014
9 juillet 2014
En application des dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter au siège de l'entreprise EXPO OUEST INTERNATIONAL- 15bis, rue de la Roberdière
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e58b
31 août 2011
31 août 2011
Le salarié était convoqué le 16 janvier 2009 à un entretien préalable au licenciement économique en application de l'article L 1233-11 du code du travail, fixé au 27 janvier 2009, reporté au 9 février.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L.1233-11 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L.1233-11 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070429
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous convoquons pour un entretien préalable sur cette éventuelle mesure.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous convoquons pour un entretien préalable sur cette éventuelle mesure.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070427
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.
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