R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, ensemble l'accord conclue entre les parties relatif au congé de reclassement ; 3) ALORS QUE le juge est

L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé

L.1231-5 du code du travail en référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi, les dispositions légales non supplétives et d'ordre public de l'article L.1231-5 précité devant ici

Cette jurisprudence n'était que l'application logique des dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L 1233-4 et L 1235-3 du code du travail, - dire que l'employeur a failli à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - le condamner de ce chef à l8 000 ¿ de dommages et intérêts tous chefs

soutient qu'en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, la rupture effective du contrat de travail est reportée au terme du congé de reclassement.

pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code

L'article L. 1233-72 du code du travail prévoit quant à lui : "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

En application de l'article L.1233-72 du code du travail, le congé de reclassement est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter.

spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail. 5.

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail.»

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 15.

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ».

que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil