Il en veut pour preuve qu'il avait déjà, antérieurement à sa consultation, adressé une mise en demeure à son ancien employeur en citant l'article L. 1234-5 du code du travail.

Z.... » ALORS QUE l'article L. 1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1226-2 du même code dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1226-2 du code du travail : 6.

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'obligation

ALORS QUE l'employeur qui tient de l'article L. 122-8 devenu l'article L. 1234-5 du Code du travail la faculté de décider seul de la dispense d'exécution du préavis, ne commet pas de faute en exerçant

au service de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié

relevant que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

L. 1235-3 du Code du travail.

trois mois de salaire brut, soit la somme de 15 925 euros outre les congés payés afférents, sans à aucun moment tenir compte de la période de préavis exécutée et rémunérée, la cour d'appel a violé l'article

par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

1316-4 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors, au surplus, qu'en retenant la faute de M.

de forage faisait valoir que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail devait être calculée sur la base du préavis légal de l'article L. 1234-5 du code du travail et non

devant être retenus, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 2.

L. 122-6 (devenu l'article L. 1234-1) et L. 122-8 (devenu l'article L. 1234-5) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits

applicable, que le terme du préavis – et donc celui du contrat de travail – était reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement et que l'article L. 1234-5 du code du travail dispose que le salarié même