BOWLING ESPACE LOISIRS soutient que son effectif était inférieur à 10 salariés et qu'ainsi, Thomas X... ne peut bénéficier de l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble le principe susvisé ; 5.

pour sécuriser la prise en charge anesthésique des patientes, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS QUE lorsque le salarié, sans

M. soutient que Manuela Y... a occupé des emplois d'usage au sens de l'ancien article L. 122-1-1- 3o du Code du Travail et précise qu'elle est intervenue ponctuellement comme traductrice ou monitrice lors

violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié datés de juillet 2007 avaient donné lieu

L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du Travail ; ALORS QUE l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal

violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention

articles 145 et 3115 de la circulaire Pers. n°846 du 16 juillet 1985, ensemble les articles L. 1231-1, L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 22 § 6 du Statut des

le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que

violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que tout salarié, serait-il cadre disposant d'une grande autonomie dans l'organisation

violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1234-1, L.. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement

QUE « au visa de l'article L.1234-9 et R.1234-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, M X... a droit à une indemnité calculée selon les mêmes modalités que

L'article L 1234-1 alinéa 1er et 3° du code du travail dispose que : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : (') 3° S'il justifie chez le même employeur

légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre

en ce qu'elle a condamné la Sa Boutet Nicolas à lui payer la somme de X à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail,

50 et 51 de la convention collective et de l'article L.1232-4 du code du travail.

Sur les conséquences financière du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, il convient de confirmer

violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur n'avait énoncé aucun grief précis