L. 1235-13 du code du travail, et que le préjudice en résultant n'est pas démontré.

L1235-13 du code du travail.

Sur la priorité de réembauche L'article L.1233-45 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche

L 1233-16 du Code du travail l'employeur est tenu de mentionner la priorité de réembauche de l'article L 1233-45 du Code du travail, ce qui n'a pas été fait et ce qui cause nécessairement un préjudice

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

X... « avec un minimum de temps d'adaptation dès lors qu'ils n'étaient pas totalement incompatibles avec sa qualification professionnelle », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail

L.1233-4 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse d'abord sur le salarié qui s'en prévaut ; que celui-ci doit établir que l'employeur ne l'a pas informé d'un emploi devenu

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'indemnité de clientèle : Aux termes de l'article L. 7311-3 (ancien article L751-1) du code du travail, est voyageur représentant placier, toute personne qui : - travaille

L 1233-5 du code du travail -à titre infiniment subsidiaire une indemnité de 2907 euros au titre de la violation de la procédure de licenciement -une indemnité de 5 500 euros pour non respect de la priorité

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

 : Attendu que [X] [G] qui était employé dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée

X...fait valoir que le Fongecif Bourgogne n'a pas respecté la priorité de réembauche ; Attendu que par application des dispositions de l'article L 1233-45 du code du travail le salarié licencié pour

L 1233-72 du code du travail, son préavis suspendu pendant la durée du congé de reclassement; que par conséquent la fin du préavis correspondant au 16 octobre 2004, c'est à compter de cette date qu'a

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-45 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.U.

L. 1233-69 du code du travail et de lui avoir ordonné la remise des documents sociaux conformes à sa décision ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement