L'article L 1233-58 II du code du travail dispose toutefois que l'article L 1235-16 du code du travail, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour un autre motif, ne s'applique pas.

en contrat de travail à temps plein, ce qui donne un salaire mensuel de 1.767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail ; Considérant que M.

PSE », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, pris

quantum de l'indemnité prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

X..., qui avait rejeté leur demande au titre des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16 du code du travail.

l'article L.1235-16 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

T..., dans le dispositif de ses conclusions, évoque l'article L. 1235-16 du code du travail, toute sa démonstration tend à contester, non pas la nullité de son licenciement en raison de l'annulation de

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 4.

[O], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

en contrat de travail à temps plein, ce qui donne un salaire mensuel de 1 767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail Considérant que M.

en contrat de travail à temps plein, ce qui donne un salaire mensuel de 1 767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail Considérant que M.

en contrat de travail à temps plein, cequi donne un salaire mensuel de 1 767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail Considérant que M.

d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 11671,75euros bruts de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; . 1000,00 euros au titre de l'article 700 du

d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 32512,24euros bruts au titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; . 1000,00 euros au titre de l'article

d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 51596,76euros bruts de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; . 1000 euros au titre de l'article 700 du code

. 1235-16 du code du travail.