CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

54 613 résultats pour « article L 1235-4 du code travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a192117cdc6046d4752c446

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que ' dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L1152-3, l 1153-4, L1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Source officielle

Page 2 sur 2731

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10835

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

63c79b12da31367c908eb573

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50ba

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50bc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50be

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235-3

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01875

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

64ae4ae7a1775905dba3bb62

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le requérant fait valoir que la cour n'a pas statué sur les dispositions de l'article L 1235- 4 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

64ae4ae7a1775905dba3bb64

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le requérant fait valoir que la cour n'a pas statué sur les dispositions de l'article L 1235- 4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

é par la société Nexansc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00932

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables qu'au licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01095

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

mois ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

2e chambre sociale

651e5376a81daa831884f504

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816ad1fb03057d9a50b6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b816bd1fb03057d9a50c2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3

Source officielle