L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

D'une part, l'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles

Le 28 octobre 2021, il a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée

L. 1243-8 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la caisse des écoles de Vincennes de lui verser cette indemnité de précarité.

L. 1243-8 du code du travail.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

Le 30 octobre 2021, elle a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée

Par un courrier du 7 juillet 2022, elle a sollicité le paiement de la prime dite « de précarité » prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

Le 26 octobre 2021, il a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : 3.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : 3.