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31 519 résultats pour « article L 1243-8 du Code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail en estimant que M.

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03192_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400658_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

y afférent, ainsi que le prévoit expressément l’article L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002024_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01111

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en contrat à durée indéterminé ne fait pas perdre au salarié le droit à l'indemnité de précarité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. »

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03190_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail en estimant que M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460107.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905840_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2102708_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201749_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108209_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2212577_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03688_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005904_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301041_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

aux dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01949

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Sur l'indemnité de précarité : Aux termes de l'article 1243-8 du Code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302082_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00422_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - les indemnités de fin de contrat n'étaient pas dues en vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, dès lors que M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490278.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle