35 de la loi de 1978 devenu l'article L. 132-1 du Code de la consommation et a condamné le Gan à garantie ; Attendu que M.

civile ; Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu que M.

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu L. 212-1 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ; Attendu que la SCI Bécador a contracté

§ 4 ; p. 12, antépen.), la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à exclure la clarté et l'intelligibilité de la clause, violant ainsi l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa

de vérifier la qualité de non-professionnel de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se fondant sur le fait

du code de la consommation, aujourd'hui devenu l'article L. 621-8 du code de la consommation, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE

, au sens de la directive 93/13/CE comme de l'article L.132-1 du code de la consommation, étant au surplus relevé que le prêt a été consenti, sur la base des informations transmises par la SCI SAINT JOSEPH

L. 421-1 à L. 421-7 du Code de la consommation ; que trois des clauses attaquées ont été déclarées abusives en application des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction

ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, (devenu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction

X... et l'AGPM vie, organisant un "arbitrage médical", interdisait à l'exposant de saisir le juge étatique, après que l'expert avait rendu ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du

ALORS QUE 2°), au surplus, n'est pas abusive, au sens des dispositions combinées des articles L. 132-1 et R. 132-1 du Code de la consommation, la clause de l'article « 11.3. » des conditions générales

moyen, si bien qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 2°/ que les clauses

L. 132-1 du code de la consommation, être considérée comme un non professionnel vis-à-vis du contrôleur technique ; que conformément à l'article L. 132-1 du code de la consommation et de la recommandation

L 132 –1 du Code de la consommation.

L141-1 VI du code de la consommation la faculté d'agir en justice en vue de la suppression de clauses qui seraient jugées abusives au sens de l'article L132-1 "dans les contrats conclus