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Pierre Y... en date du 10 mai 2001, - condamner la CNP à verser la somme totale de 160 000 € majoré des intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article L. 132-21 du code des assurances

L 132-21 du code des assurances, ajoutant qu'il avait nécessairement et à l'évidence connaissance de la demande de rachat et qu'il avait en garde le bon litigieux ; Que la SA CARDIF ASSURANCES VIE

L 132-5-1 du Code des Assurances.

X... pouvait immédiatement disposer en mettant fin au contrat d'assurance qu'il avait souscrit de manière anticipée, la cour d'appel a violé l'article L. 132-21 du code des assurances ensemble l'article

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 8 janvier 2015, M [M] [V] Monsieur [V] soutient, au visa des articles L 132-4-1, A 132-4 du code des assurances et 1134 du code civil et de l'acquiescement

L 132-5-1 du Code des Assurances.

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en application de l'article L 132-21 du code des assurances, l'assureur peut consentir des avances au contractant, cette avance n'étant qu'une faculté offerte à l'assureur de consentir un prêt à l'assuré

du code civil et L.132 et suivants du code des assurances.

Dans leurs conclusions notifiées le 5 septembre 2022, Monsieur [X] [B], Mme [N] [Y] et Mme [S] [Y] demandent à la cour de: Vu notamment l'article L.132-21 du code des assurances ; Vu notamment les articles

L 132-21 du code des assurances ; Aux motifs que monsieur F... soutient que la société GENERALI ne pouvait pas lui retirer le bénéfice de la garantie exonération définitive, au motif que si le taux d'invalidité

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Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, la société LA MONDIALE demande au tribunal de : Vu l’article L.132-1 du code des assurances, JUGER que LA MONDIALE n’a

B... a sollicité, le 29 avril 2009, le rachat total de son contrat en application des dispositions de l'article L. 132-23 du code des assurances puis a assigné la société SwissLife devant un tribunal de

Aux termes de l’article L 132-21 du code des assurances, le contrat d’assurance-vie précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur

885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

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